Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Bienvenue chez PawCanvas.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation du site internet PawCanvas ainsi que les achats effectués sur notre boutique en ligne.
En accédant au site, en le consultant ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La boutique PawCanvas est exploitée à l’adresse suivante :
PawCanvas
11 rue des Jardins
74100 Ambilly
France
E-mail : services.kadokado@gmail.com
Téléphone : [À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DE LA BOUTIQUE]
Le numéro d’immatriculation de l’entreprise et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire seront indiqués dès leur attribution.
ARTICLE 2 – PRODUITS
PawCanvas s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre illustratif. Des différences peuvent notamment apparaître en fonction de l’écran ou de l’appareil utilisé par le client.
Les caractéristiques et les prix des produits peuvent être modifiés. Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou disponibilités.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions et l’obligation de paiement du prix indiqué lors de la commande.
Une confirmation de commande est envoyée au client par voie électronique.
PawCanvas se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème concernant la disponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou d’informations, de suspicion de fraude ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur la boutique au moment de la commande.
La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
PawCanvas s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué au client.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la législation applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit nous informer de sa décision avant l’expiration du délai légal.
Les produits doivent être retournés conformément aux modalités indiquées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque l’exception prévue par la loi est applicable.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par PawCanvas.
En cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un défaut couvert par une garantie légale, le client doit contacter PawCanvas à l’adresse suivante :
services.kadokado@gmail.com
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les conditions détaillées applicables aux retours, échanges et remboursements sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de cette politique.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site PawCanvas, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, illustrations, vidéos et éléments de conception, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
ARTICLE 10 – UTILISATION DU SITE
Le client s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas tenter de perturber son fonctionnement.
Il est notamment interdit d’utiliser le site pour transmettre des virus, logiciels malveillants, contenus illicites ou toute autre technologie susceptible de porter atteinte au fonctionnement du site ou aux droits de tiers.
ARTICLE 11 – LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
PawCanvas ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client peut consulter cette politique sur le site PawCanvas.
ARTICLE 13 – AVIS ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES CLIENTS
Lorsqu’un client publie un avis ou transmet volontairement un contenu à PawCanvas, il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.
Les contenus illégaux, frauduleux, diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent être supprimés.
ARTICLE 14 – ERREURS ET INFORMATIONS INCORRECTES
Malgré les précautions prises, le site peut exceptionnellement contenir des erreurs ou omissions concernant notamment les descriptions, prix, disponibilités ou informations relatives aux produits.
PawCanvas se réserve le droit de corriger ces erreurs.
Lorsqu’une erreur manifeste affecte une commande, PawCanvas pourra contacter le client afin de lui proposer les solutions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
PawCanvas est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
PawCanvas ne peut notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du site contraire aux présentes Conditions ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
PawCanvas ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS
PawCanvas peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire, notamment pour tenir compte d’une évolution de la réglementation ou du fonctionnement de la boutique.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la commande.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter PawCanvas :
E-mail : services.kadokado@gmail.com
PawCanvas s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite à PawCanvas et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PawCanvas.
Nom et coordonnées du médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DE LA BOUTIQUE – MÉDIATEUR À DÉSIGNER]
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable à sa situation.
ARTICLE 21 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent.
ARTICLE 22 – CONTACT
PawCanvas
11 rue des Jardins
74100 Ambilly
France
E-mail : services.kadokado@gmail.com