Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
PawCanvas
Adresse :
11 rue des Jardins
74100 Ambilly
France
Téléphone : +33 7 82 88 06 48
E-mail : services.kadokado@gmail.com
PawCanvas propose exclusivement des produits numériques.
PawCanvas est actuellement en cours de création et d’immatriculation. Les informations d’immatriculation seront ajoutées dès leur obtention.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne PawCanvas.
Elles s'appliquent à toute commande de produit numérique effectuée par un client sur la boutique PawCanvas.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. PRODUITS NUMÉRIQUES
PawCanvas commercialise exclusivement des produits numériques.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format et les éventuelles conditions particulières d'utilisation de chaque produit sont indiqués sur sa page de présentation avant la commande.
Les produits numériques ne font l'objet d'aucune livraison physique.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur les pages de la boutique au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne le produit numérique qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les informations de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement du prix indiqué.
Après validation et paiement, une confirmation de commande est envoyée au client par voie électronique.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
PawCanvas ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
7. LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits numériques sont fournis sous forme électronique.
Après confirmation du paiement, le produit est mis à disposition du client selon les modalités indiquées sur la page du produit.
Lorsque le produit est disponible immédiatement, le client reçoit les instructions ou le lien permettant d'y accéder à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
En cas de problème d'accès ou de réception, le client peut contacter PawCanvas à :
services.kadokado@gmail.com
PawCanvas s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions sont réunies lors de la commande, le client est informé de la perte de son droit de rétractation.
9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits numériques vendus par PawCanvas bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du contenu numérique.
Le client peut contacter PawCanvas pour mettre en œuvre cette garantie :
PawCanvas
11 rue des Jardins
74100 Ambilly
France
Téléphone : +33 7 82 88 06 48
E-mail : services.kadokado@gmail.com
La garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques est exercée dans les conditions prévues par la législation française applicable.
10. GARANTIE DES VICES CACHÉS
PawCanvas reste tenue des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter PawCanvas aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
11. UTILISATION DES PRODUITS
Les produits numériques achetés sont destinés à l'utilisation autorisée indiquée sur la page du produit.
Sauf indication contraire, l'achat d'un produit numérique ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés au produit.
Toute reproduction, revente, redistribution ou mise à disposition du produit à des tiers peut être interdite selon les conditions d'utilisation indiquées pour le produit concerné.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, textes, images, illustrations, fichiers, graphismes, logos et autres contenus proposés par PawCanvas sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
13. RESPONSABILITÉ
PawCanvas s'efforce de fournir des produits numériques correspondant aux descriptions présentées sur la boutique.
Le client est responsable de disposer d'un équipement, d'une connexion internet et de logiciels compatibles avec le produit acheté lorsque ces éléments sont nécessaires à son utilisation.
PawCanvas ne peut être tenue responsable des problèmes résultant d'une utilisation non conforme aux indications fournies avec le produit.
14. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit ou un problème d'accès, le client peut contacter PawCanvas :
E-mail : services.kadokado@gmail.com
Téléphone : +33 7 82 88 06 48
PawCanvas s'efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente avant le lancement des ventes aux consommateurs.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier le consommateur dans son pays de résidence.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS
PawCanvas peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.